Conditions Générales de Vente – EcoRepair
XYSTEM (ECOREPAIR)
SARL au capital de 8 000 € – RCS Lyon
Siège : 54‑56 rue de la République, 69740 Genas
Site : www.ecorepair.fr
Mail de contact : contact@ecorepair.fr
1. Champ d'application
Ces CGV s'appliquent à toutes les prestations de réparation, vente ou reconditionnement d'appareils électroniques, effectués en boutique, sur le Site, ou à distance par EcoRepair auprès de clients particuliers ou professionnels. En déposant un appareil, le client reconnaît les avoir lues, comprend et accepte.
2. Propriété et conformité
Le client garantit être le propriétaire légal de l'appareil remis et avoir désactivé tout verrouillage (code, iCloud…) pour permettre les tests avant/après. En l'absence de code, la garantie est annulée, car les tests ne peuvent être réalisés.
3. Sauvegarde des données
EcoRepair ne pourra être tenu responsable de leur perte. Le client est responsable de la sauvegarde préalable de ses données. EcoRepair ne pourra être tenu responsable de leur perte.
4. Garanties annulées et limites
- • Toute intervention peut annuler la garantie constructeur.
• Les prestations de micro-soudure et de désoxydation sont fournies avec obligation de moyens, sans aucune garantie de résultat.
5. Prix et paiement
• Le client règle la prestation une fois réparée ou prête.
• Le prix indiqué TTC sur le devis ou le site s'applique.
• En cas de non-réparation, des frais d'envoi sont appliqués : 15 € TTC pour un téléphone, 30 € TTC pour un ordinateur.
6. Devis complémentaires
Des frais de diagnostic supplémentaires peuvent être facturés si des pannes nouvelles sont détectées. Le client en est informé, et une réponse est attendue sous 5 jours ouvrables. Sans réponse, l'appareil est retourné à nos frais clients.
7. Non-réparation
Lorsque l'appareil a été déposé en boutique, il est à retirer au même endroit. Aucun envoi postal n'est effectué dans ce cas, sauf demande spécifique du client avec règlement préalable des frais d'expédition.
8. Le démontage de certains appareils peut entraîner l'apparition de traces ou d'altérations esthétiques inhérentes à l'opération ; ces éventuelles marques ne sauraient engager la responsabilité d'EcoRepair.
9. Appareil endommagé/perdu
Lorsque cela est techniquement possible, EcoRepair procède à la restauration des données initialement présentes sur l'appareil. Si cette opération est impossible, l'appareil est restitué sans les données du client.
10. Réception et réclamations
Les anomalies détectées à réception doivent être signalées à contact@ecorepair.fr dans les 3 jours. L'appareil défectueux doit être conservé pour expertise.
11. Garanties sur pièces remplacées
Les pièces remplacées sont garanties 3 mois à compter de la date de restitution, sauf en cas de :
• chocs, oxydation, casse, mauvaise utilisation ou réparation tierce;
• incompatibilité logicielle ou matérielle liée au remplacement ou reprogrammation de la carte mère;
• usure normale (batterie, rayures, etc.).
12. Appareils abandonnés
Tout appareil non récupéré dans les 2 mois suivant la notification de disponibilité (mail + étiquette) sera considéré comme abandonné et recyclé, démonté ou revendu par EcoRepair. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé.
13. Processus de dépôt en boutique
14. Médiateur CM2C
En cas de litige non résolu après réclamation auprès d'EcoRepair, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation CM2C, accessible sur www.cm2c.net ou au 14 rue Saint Jean, 75017 Paris. La médiation doit être initiée dans l'année suivant la réclamation écrite initiale.
15. Force majeure
EcoRepair est dégagé de toute responsabilité en cas de force majeure (grève, intempérie, panne internet, etc.) incluant l'exécution des prestations.
16. Preuve
Les informations conservées dans nos systèmes informatiques (commandes, signées CGV, correspondances) ont force probante équivalente aux documents sur support papier.
17. Droit de rétractation
En cas d'exercice du droit de rétractation dans les délais légaux, les sommes versées à titre d'acompte sont conservées par EcoRepair et ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués en boutique. Une fois le matériel acheté sur place, EcoRepair n'est pas tenu de reprendre ou de rembourser l'article, contrairement aux achats effectués à distance (en ligne ou par correspondance).
18. Secret professionnel
Le personnel d'EcoRepair est strictement astreint au secret professionnel. Tous les renseignements transmis, documents confiés ou échanges verbaux sont fermés comme confidentiels. Nous attachons une importance primordiale au respect de cette obligation de discrétion.
19. Délais de réparation
Les réparations sont effectuées dans un délai de 30 jours maximum à partir de la réception de l’appareil. Hors pièces rares, intercontrats ou complexités imprévues. Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif, selon l’affluence, les aléas techniques et les délais de livraison. EcoRepair ne pourra être tenu pour responsable des retards indépendants de sa volonté.
20. Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit français.